VS_GERICHTE C1 11 109 vom 26. April 2012 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2012)
136 RVJ / ZWR 2013 Procédure civile - faits et moyens de preuve en procédure d’appel - ATC (Cour civile II) du 26 avril 2012, X. SA c. Y. – TCV C1 11 109 Procédure d’appel ; faits et moyens de preuve nouveaux - Conditions d’admission de l’appel et de l’appel joint en matière de droit du travail (art. 308, 311, 312, 313, 314, CPC art. 5 al. 1 let. b LACPC ; consid. 1.2). - Griefs admissibles en matière d’appel ; compétence de l’autorité d’appel ; notion de maxime inquisitoire sociale (art. 153, 310, 315, 318 CPC ; consid. 2.1). - L’admissibilité des faits et des moyens de preuve nouveaux en appel est réglée par l'art. 317 al. 1 CPC et non par l’art. 229 al. 3 CPC (consid. 3.1.1 et 3.1.2). - En l’espèce, comme il porte sur un contrat de travail d’une valeur litigieuse ne dépas- sant pas 30 000 fr., le litige est soumis à la maxime inquisitoire sociale (art. 247 al. 2, 317 al. 1 CPC; consid. 3.2). Berufungsverfahren; neue Tatsachen und Beweismittel - Zulassungsvoraussetzungen der Berufung und der Anschlussberufung im Bereich des Arbeitsrechts (Art. 308, 311, 312, 313, 314 ZPO, Art. 5 Abs. 1 lit. b EGZPO;